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Droits et démarches

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 (relative à la lutte contre le terrorisme) et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.

Ainsi depuis le 15 janvier 2017, tout enfant mineur non accompagné d’un de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale) ne pourra plus quitter la France sans autorisation.

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire, à télécharger sur le site www.service-public.fr (imprimé CERFA 15646*01) ou disponible en mairie.

Tout enfant mineur qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

- pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport (en cours de validité)

- l’autorisation de sortie du territoire signée par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale

- la photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire

 

INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE GENERALE DE LA COMMUNE.

Vous devez remplir le formulaire CERFA ci-joint :

PDF - 56.1 ko
FORMULAIRE

et joindre à une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile. Ces documents sont à retourner en mairie avant le 31 décembre de l’année en cours pour pouvoir voter aux élections l’année suivante.

Élections : droit de vote d’un citoyen européen

Les citoyens de l’Union européenne qui résident en France peuvent participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français. Pour exercer ce droit de vote, ils doivent être inscrits sur les listes électorales et remplir les condition d’âge et de capacité juridique.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes : être âgé d’au moins 18 ans, habiter en France, être ressortissant d’un pays de l’Union européenne, et jouir de ses droits civils et politiques

Quelles sont les élections concernées ?

Un citoyen de l’Union européenne peut voter en France pour :

les élections européennes et les élections municipales, les élections municipales seulement, ou les élections européennes seulement.

Pour les élections européennes, il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n’est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Comment s’inscrire ?

Soit en se rendant à sa Mairie avec les pièces exigées,

Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d’inscription (Cerfa n°12671*01 pour les élections européennes ou Cerfa n°12670*01 pour les élections municipales) accompagné des pièces exigées,

Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

Attention : toutes les communes ne proposent pas encore ce téléservice.

Pièces à fournir Tableau 1 relatif à la fiche F1937

Pour les élections municipales et/ou européennes :

Formulaire Cerfa n°12671*01 de demande d’inscription (à télécharger ou à remplir sur place)

Une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou titre de séjour) Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’1 an.

Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois

RECENSEMENT MILITAIRE (OU RECENSEMENT CITOYEN)

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Qui doit faire la démarche ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

à la mairie du domicile, si le jeune habite en France, au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents, votre adresse, votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française) un livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Délais

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.

Vous serez sanctionné par le fait de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté, de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans, de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.



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